ToulRayon

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version 2.0 — Dernière mise à jour : juin 2026.

Avertissement. Les présentes conditions encadrant un modèle de place de marché multi-créateurs, leur mise en production pour les flux de paiement « direct charges » est subordonnée à une validation par un avocat et, pour le sens de facturation par type de contrat, par un expert-comptable. Jusqu'à cette validation, les flux concernés ne sont pas activés.

1. Objet et statut de ToulRayon

Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de la plateforme SaaS ToulRayon (le « Service »), éditée par Zumeo SASU(RCS Toulouse 102 040 516, siège : 35 avenue Henri Dunant, Bât. C, 31130 Balma, contact : contact@zumeo.fr).

ToulRayon est un logiciel orchestrateurd'hébergement et de gestion mis à disposition des boutiques associatives et espaces créateurs. Zumeo n'est ni vendeur des produits exposés, ni encaisseur, ni partie aux contrats conclus entre acheteurs, créateurs et associations clientes. Le Service est fourni en mode SaaS, sans transfert de propriété du logiciel.

2. Définitions

3. Acceptation et opposabilité

L'accès staff (administrateur, trésorier, permanence, modérateur, créateur) vaut acceptation pleine et entièredes présentes CGU. L'association cliente contracte directement avec Zumeo via les conditions générales de vente. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le Service. Les présentes CGU prévalent sur tout document contradictoire émanant de l'Utilisateur.

4. Usages strictement interdits

Il est interdit d'utiliser ToulRayon, directement ou via les contenus publiés, pour toute activité illicite ou contraire à l'ordre public, notamment et sans limitation :

Il est également interdit, sans autorisation écrite préalable de Zumeo, de :

Zumeo se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte, de retirer tout contenu et de signaler aux autorités compétentes tout usage manifestement illicite, sans préavis, sans indemnité et sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.

5. Modération et publication des contenus

Avant toute mise en ligne publique, les fiches produits passent par une modération a priori :

Les visiteurs peuvent signaler un comportement inapproprié via le bouton dédié ; chaque signalement déclenche une alerte e-mail aux administrateurs de la boutique et à alerte@toulrayon.fr.

L'association cliente reste seule responsable éditoriale des contenus publiés sous sa boutique. Zumeo agit en qualité d'hébergeurau sens de la LCEN et du Digital Services Act : elle n'a pas d'obligation générale de surveillance, n'intervient qu'a posteriori sur signalement et coopère avec les autorités sur réquisition légale.

6. Transparence des contenus générés par IA

Conformément à l'AI Act européen (art. 50), tout contenu généré ou assisté par intelligence artificielle (OCR de factures, vision produit, copilote, traduction automatique, suggestions) est signalé comme tel, daté et associé à son fournisseur (Mistral AI, UE). Ces contenus sont fournis à titre indicatif, sans garantie d'exactitude, et requièrent une validation humaineavant tout usage faisant foi. Zumeo ne saurait être tenue responsable d'une décision prise sur le seul fondement d'une sortie d'IA non validée par l'Utilisateur.

7. Responsabilité financière — zéro exposition ToulRayon

Principe non négociable : ToulRayon n'est jamais encaisseur des ventes boutique, merchant of record, émetteur de facture fiscale, mandataire fiscal, plateforme de dématérialisation obligatoire, ni partie au contrat de vente entre l'acheteur final et le vendeur (association ou créateur).

Gates juridiques : la bascule production du modèle direct charges et les CGV/CGU marketplace associées requièrent une validation avocat ; le sens de facture par type de contrat (dépôt-vente, achat-revente, location) requiert une validation expert-comptable. Tant que ces validations manquent, le flux concerné ne doit pas être activé en production.

8. Paiements

Les paiements en ligne sont traités par Stripe(prestataire agréé). Zumeo n'encaisse pas les ventes entre créateurs et acheteurs ; les fonds sont encaissés sur le compte Stripe Connect de l'association cliente selon le modèle direct charges. L'association s'engage à respecter les obligations KYC/AML imposées par Stripe et la réglementation applicable.

L'abonnement SaaS ToulRayon (facturé par Zumeo SASU) est réglé séparément via Stripe ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs ToulRayon (Stripe hosted / Elements uniquement).

9. Sécurité et accès

Les comptes sensibles (admin, trésorier) peuvent être protégés par authentification renforcée (MFA). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée sous son compte. Toute tentative d'intrusion, de contournement des rôles ou d'usage abusif de l'API entraîne suspension immédiate, journalisation (audit trail) et, le cas échéant, signalement aux autorités.

10. Propriété intellectuelle

ToulRayon, sa marque, son code source, ses interfaces, sa documentation et ses bases de données sont la propriété exclusive de Zumeo SASU et protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. L'abonnement confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Le Client conserve la propriété de ses Contenus et concède à Zumeo une licence limitée d'hébergement et d'affichage strictement nécessaire à l'exécution du Service. Tout retour, suggestion ou idée d'amélioration communiqué à Zumeo peut être librement exploité par Zumeo sans contrepartie.

11. Données personnelles, sauvegardes et réversibilité

Voir la politique de confidentialité et la politique cookies(mesure d'audience Matomo, consentement préalable). Zumeo réalise des sauvegardes techniques régulières, sans que cela ne décharge le Client de son devoir d'export et de conservationde ses propres données. En fin de contrat, le Client dispose d'un délai d'export ; passé ce délai, les données peuvent être supprimées de façon irréversible.

12. Disponibilité et évolution

Zumeo est tenue d'une simple obligation de moyenset met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti hors stipulation expresse au contrat. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Zumeo peut faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités ; les changements substantiels sont portés à la connaissance des associations abonnées.

13. Garantie d'éviction et indemnisation

L'Utilisateur et l'association cliente garantissent et indemnisent Zumeocontre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative, frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant : (i) des Contenus publiés, (ii) des ventes et de la relation avec les acheteurs ou créateurs, (iii) du non-respect des présentes CGU, des lois applicables, des obligations fiscales, comptables, douanières, RGPD ou de sécurité produit, ou (iv) des conditions Stripe. Zumeo pourra appeler le Client en garantie dans toute instance le mettant en cause de ce fait.

14. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Zumeo est limitée aux dommages directs prouvéset plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par l'association cliente au titre de l'abonnement ToulRayon sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects(perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non sauvegardées par le Client). Zumeo n'est pas responsable des litiges entre acheteurs, créateurs et associations, ni des obligations fiscales, comptables ou réglementaires incombant au Client ou aux créateurs, ni des défaillances des prestataires tiers (Stripe, OVH, connecteurs e-facturation). Toute action contre Zumeo doit être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

15. Suspension et résiliation des accès

Zumeo peut suspendre ou supprimer un accès, sans préavis ni indemnité, en cas d'usage illicite ou contraire aux présentes CGU, de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, de non-paiement de l'abonnement, ou sur réquisition d'une autorité compétente.

16. Convention de preuve

Les journaux (logs)et données conservés par Zumeo dans ses systèmes d'information font foi entre les parties, sauf preuve contraire, quant aux opérations réalisées via le Service (connexions, validations, publications, actions sensibles).

17. Modification des CGU

Zumeo peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'accès au Service. Les modifications substantielles sont notifiées ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

18. Dispositions diverses

Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Non-renonciation :le fait pour Zumeo de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Cession :Zumeo peut céder ou transférer les présentes (notamment en cas de réorganisation) ; l'Utilisateur ne le peut sans accord écrit. Force majeure :aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, sauf disposition impérative contraire pour les consommateurs.